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Rejeté Amendement n°133 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 26 janvier 2024

Le cahier des charges des prestations de conseil peut contenir une clause permettant de choisir un cabinet de conseil en…

Déposé par Mathilde Paris et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le cahier des charges des prestations de conseil peut contenir une clause permettant de choisir un cabinet de conseil en fonction de l’implantation de son siège social sur le territoire national.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La mise en œuvre du principe de priorité nationale doit se décliner en matière économique. »

« Cet amendement propose donc que le choix du prestataire puisse aussi se faire en fonction de la nationalité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.