Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, par dérogation, à 200 millions d’euros pour les établissements publics de santé ».
« Dans un contexte où la simplification administrative à l’hôpital constitue depuis quelques années un objectif poursuivi par le Gouvernement, l’application de la proposition de loi à plus d’une centaine d’établissements publics de santé risquerait d’induire une charge administrative disproportionnée. A titre d’illustration, même avec un seuil de les dépenses de fonctionnement hors charges de personnel constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos à hauteur de 60 millions d'euros, des établissements comme les centres hospitaliers de Roanne, de Douai ou de Macon seraient dans le champ d’application de la proposition de loi. »
« Soucieux de poursuivre un objectif de transparence et de meilleur recours aux prestations de conseil, cet amendement propose ainsi de limiter la mesure aux établissements publics de santé à plus fort enjeu financier, dont les dépenses de fonctionnement hors charges de personnel constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 200 millions d'euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3307
· séance du 31 janvier 2024
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