À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».
« Cet amendement du groupe Écologiste, inspiré d’une proposition de l’association Sherpa, vise à ne pas limiter la communication à la HATVP par les prestataires de conseil des actions de démarchage qu’ils ont réalisé à celles qui ont débouché sur un contrat. Il s’agit d’avoir une vision complète des actions de démarchage, qui ont été décrites par le rapport sénatorial comme très nombreuses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.