Retiré
Amendement n°176 · article 17 · déposé le 27 janvier 2024
Amendement n°176 — Article 17
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.