Adopté
Amendement n°184 · article 11 · déposé le 27 janvier 2024
À l’alinéa 2, après la référence
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…
À l’alinéa 2, après la référence :
« article 1 er »,
insérer les mots :
« et à l’article 1 er bis ».
« Amendement de mise en cohérence rédactionnelle compte tenu de l’amendement du Gouvernement proposant la modification de l’article 1er bis visant à rendre applicables les dispositions de l’article 11 aux régions, aux départements, aux communes de plus de 100 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.