Adopté
Amendement n°188 · article 17 · déposé le 27 janvier 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…
Supprimer l’alinéa 7.
« Par cohérence avec la suppression de la commission des sanctions de la HATVP, cet amendement supprime la possibilité pour la HATVP de sanctionner les manquements des prestataires à leurs obligations sur l’utilisation des données. »
« Par ailleurs, cette autorité administrative indépendante n'apparait pas être la mieux placée pour prononcer de telles sanctions qui relèvent en premier lieu de la CNIL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.