Adopté
Amendement n°197 · article premier · déposé le 27 janvier 2024
À l’alinéa 17, substituer aux mots
Déposé par
Bruno Millienne et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…