Adopté
Amendement n°200 · avant l'article 9 · déposé le 27 janvier 2024
Supprimer la section :
« Section 1
« Mieux lutter contre les conflits d’intérêt »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.