Tombé
Amendement n°204 · article 10 · déposé le 27 janvier 2024
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portent notamment sur »
les mots :
« peuvent notamment résulter des éléments suivants ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.