Tombé
Amendement n°206 · article 10 · déposé le 27 janvier 2024
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« première »
le mot :
« deuxième ».
« Correction d’une erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.