Adopté
Amendement n°213 · avant l'article 16 · déposé le 27 janvier 2024
Supprimer la section :
« Section 2
« Mieux encadrer les « allers‑retours » entre l’administration et les cabinets de conseil ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.