Tombé
Amendement n°235 · article 10 · déposé le 31 janvier 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le début d’exécution »,
les mots :
« de débuter l’exécution d’une prestation de conseil ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.