Tombé
Amendement n°236 · article 10 · déposé le 31 janvier 2024
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« les concernant »,
les mots :
« concernant le prestataire ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.