Tombé
Amendement n°237 · article 10 · déposé le 31 janvier 2024
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« identifie »,
le mot :
« recense ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.