Retiré
Amendement n°9 · article 16 · déposé le 1er février 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux collaborateurs d’élus de personnes titulaires d’un mandat électif à tous les échelons territoriaux »
« Les collaborateurs d'élus sont en contact direct avec les administrés, et particulièrement sujets aux violences. En effet, le code pénal prévoit pour les infractions de violences ou de dégradation, une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un élu, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public mais les collaborateurs d'élus n'entrent pas dans ce cadre. Les personnes qui consacrent leur vie professionnelle, et souvent personnelle, au service de nos représentants, méritent d’être considérés, protégés dès lors qu’ils s’exposent à des risques similaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.