Supprimer les alinéas 7 à 9.
« Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par cet article. »
« Il prévoit en effet des peines complémentaires d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers. »
« La droite sénatoriale utilise ici ce texte pour servir ses positions anti-immigration et pour limiter un droit fondamental tel que la liberté de manifester. C'est inacceptable. »
« A défaut de réussir à supprimer totalement cet article dont la logique d'escalade de l'échelle des peines est particulièrement inquiétante, nous souhaitons a minima supprimer de telles peines complémentaires. »
« D'autant plus que l'article visé pour l'interdiction du territoire français a été abrogé tout récemment par l'entrée en vigueur de la loi immigration, le b) du 2° devenant caduque. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3338
· séance du 6 février 2024
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