À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
« L’amendement vise à inclure les permanences parlementaires dans le dispositif de saisine du bureau central de tarification. »
« Les permanences parlementaires deviennent des cibles privilégiées des contestations. Les assurances peuvent devenir réticentes à assurer les biens meubles et immeubles du lieu de la permanence. L’amendement ci-rédigé permet d’assurer la protection des permanences parlementaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.