Retiré
Amendement n°107 · article 13 · déposé le 2 février 2024
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut publier les contentieux opposés à la mairie de la commune. »
« Cet amendement permet au procureur de communiquer les procédures et les coûts engendrés par les procédures déposées à l'encontre de la commune. Cela permet, en toute transparence, de faire connaitre les dépenses obligatoires des procédures de la mairie en matière judiciaire et de lutter contre l'obstruction volontaire et les recours abusifs, comme cela a pu être évoqué par des élus locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.