Adopté
Amendement n°124 · titre · déposé le 6 février 2024
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« locaux ».
« Ce sous-amendement vise à préciser que l'objectif de la présente proposition de loi est de renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.