À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
« Cet amendement vise à assurer que l’allongement du délai de prescription bénéficiera à tous les mineurs victimes de dérives sectaires. »
« En l’état l’article 2 bis permet aux victimes mineures de disposer d’un délai de 10 ans - qui ne commence à courir qu’à partir de leur majorité - pour le seul nouveau délit autonome de sujétion psychologique ou physique. Cet amendement permet également d’inclure le délit d’abus frauduleux de cet état de sujétion. »
« Les mineurs ayant grandi dans des mouvements problématiques sont très nombreux et rencontres de fortes difficultés pour en sortir du fait de leur enfermement psychologique notamment. »
« Comme l’indiquait déjà en 2006 M. Alain Berrou, ancien adepte des Témoins de Jéhovah, dans le cadre du rapport fait au nom de la commission d’enquête du Sénat relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs : « Les parlementaires pourraient également se pencher sur le délai de prescription de la loi » About-Picard « : il faut beaucoup de temps à la victime pour mûrir son point de vue, prendre la distance nécessaire, analyser, prendre conscience qu’elle a été victime et l’assumer. Mon avocat m’avait prévenu qu’après avoir passé dix ans dans la secte, je devais me préparer à supporter dix ans de procédure, d’expertises psychiatriques, de contre-expertises, sans être certain du résultat final : j’ai finalement renoncé à une action en justice... Non seulement il est très difficile de saisir la loi, mais il faut du temps pour comprendre, analyser et enfin oser. ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.