Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal et ».
« La commission des lois de l’Assemblée nationale a amélioré le dispositif introduit à l’article 2 bis par la commission des lois du Sénat, en portant de 6 ans à 10 ans le report du délai de prescription de l’action publique pour les mineurs victimes des délits prévus à l’article 223-15-3 du code pénal. »
« Un mineur est en effet particulièrement vulnérable lorsqu’une emprise s’exerce sur lui, a fortiori lorsqu’elle s’exerce dans un cadre familial : il est alors en grande difficulté pour solliciter le concours de la justice et le délai de 6 ans à compter de sa majorité est apparu insuffisant pour lui permettre une prise de conscience. »
« Cet amendement de cohérence pénale propose de porter cette modification à l’article 8 du code de procédure pénale plutôt qu’à l’article 706-47 du même code qui vise davantage la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle. »
« L’amendement prévoit également que l’allongement de la durée de prescription de l’action publique pour les mineurs victimes concerne à la fois l’article 223-15-2 et l’article 223-15-3 et non plus uniquement ce dernier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.