À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« direct ».
« Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la condition de l'exercice "direct" de pressions graves et réitérés permettant de caractériser l'infraction. »
« En effet, en l'état actuel du code pénal l'article 223-15-2 vise seulement "l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement" sans exiger que ces pressions s'exercent directement. »
« Le droit pénal étant d'interprétation stricte, l'ajout de cette condition pourrait permettre à des dirigeants de sectes d'échapper à toute sanction en arguant du fait que les pressions exercées, pour réelles qu'elles soient, n'étaient pas exercées directement. »
« L'ajout de cette condition n'apparait dès lors pas opportun puisqu'il réduit le champ de l'incrimination. »
« Aussi cet amendement prévoit-il de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.