I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure »
les mots :
« obtenir l’accord de la victime »
II. – En conséquence, supprimer les deux dernière phrases du même alinéa.
« Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES considèrent que la rédaction de cet alinéa et l’utilisation du mot « s’efforcer » est dénuée de portée juridique, et qu’un tel manque de précision dans les termes est source d’insécurité juridique. »
« Dans le même registre, les deux dernières phrases manquent de précision, et l’utilisation de la formule « incapacité physique ou psychique » est très vague. L’incapacité physique ou psychique n’existe pas en droit et peut être interprété de manière très large et éloigné du but initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.