I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Hadrien Clouet et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« s’efforcer d’ »

II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, supprimer les mots :

« ou de son incapacité physique ou psychique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est indispensable, a minima, de supprimer la formule « incapacité physique ou psychique », la condition d’une victime mineure ou personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge est amplement suffisante. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.