Rejeté
Amendement n°186 · article 2 · déposé le 13 février 2024
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou manifeste ».
« L'auteur d'un viol pouvant toujours tenter de dire qu'il n'avait pas conscience de l'état de sujétion de la victime, ce sous-amendement propose de prévoir la circonstance aggravante dès lors que l'assujettissement psychologique ou physique est manifeste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.