Tombé
Amendement n°6 · article 2 · déposé le 24 février 2024
Compléter l’alinéa 10 par les mots
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État ».
« Cet amendement de repli prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.