Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant les commissions compétentes du Parlement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Se justifie par son texte-même. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.