Retiré
Amendement n°24 · article 2 · déposé le 26 février 2024
Compléter l’alinéa 10 par les mots
Déposé par
Antoine Armand · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État ».
« Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.