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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°46 · article 2 · déposé le 26 février 2024

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« investissements, »,

insérer les mots :

« de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inclure le développement de la production d’électricité renouvelable parmi les objectifs assignés à l’entreprise Electricité de France dans le cadre du contrat conclu avec l’État. »

« Nos objectifs de décarbonation comme de souveraineté énergétique nécessitent une accélération des installations de production d’électricité renouvelable. Nous devons impérativement éviter de nouveaux retards en la matière. »

« Il est donc crucial que le contrat conclu avec l’État intègre cette dimension de manière explicite. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.