Retiré
Amendement n°48 · article 2 · déposé le 26 février 2024
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots
Déposé par
Olga Givernet · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. »
« Le présent amendement vise à renvoyer la définition du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret. Il s’agit ainsi de revenir à la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.