Retiré
Amendement n°52 · article 2 · déposé le 26 février 2024
Compléter l’alinéa 10 par les mots
Déposé par
Olga Givernet · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
« Cet amendement prévoit que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais aussi par l’Etat et des entreprises publiques. Il s'agit d'aligner cette disposition avec le modèle en vigueur pour RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.