Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
« Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’État. »
« Cette disposition va au-delà de l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat, à savoir que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés ». »
« Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.