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Irrecevable 40 Amendement n°4 · article premier · déposé le 15 février 2024

Amendement n°4 — Article premier

Déposé par Danielle Simonnet et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du…

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.