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Irrecevable 40 Amendement n°27 · article premier · déposé le 22 février 2024

Amendement n°27 — Article premier

Déposé par Mereana Reid Arbelot et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du…

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.