Adopté
Amendement n°41 · article premier · déposé le 28 février 2024
À l’alinéa 1, substituer au chiffre :
« 2 »,
le chiffre :
« 3 ».
« Le rapporteur est favorable à la mise en place de cette instance indépendante pour évaluer les actions de réparation en lien avec la contamination au chlordécone. »
« Il estime que cette instance devra évaluer l'atteinte de l'ensemble des objectifs - dépollution, recherche, indemnisation - ce qui justifie d'insérer la disposition prévue par l'amendement plutôt après l'alinéa 3, à la fin de l'article 1er de la proposition de loi, pour qu'il soit clair que cette instance aura vocation à couvrir l'ensemble du champ de la proposition de loi dans le cadre de ses évaluations. »
« Cette modification ne devrait pas poser de problème, dans la mesure où cela semble aller dans le sens de l'intention exprimée par l'exposé sommaire de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.