Adopté
Amendement n°42 · article premier · déposé le 28 février 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des impacts de la stratégie »,
les mots :
« de l’atteinte de ces objectifs ».
« Le rapporteur est favorable à la mise en place de cette instance indépendance pour évaluer les actions conduites pour réparer les préjudices liés au chlordécone. »
« Cependant, la rédaction actuelle de l'amendement prévoit que cette instance sera en charge de l'évaluation "des impacts de la stratégie", formulation peu claire, dans la mesure où aucune stratégie n'est mentionnée dans le dispositif actuel de la proposition de loi. »
« Afin de clarifier la rédaction de cet amendement, le rapporteur suggère ainsi de prévoir que l'instance évaluera l'atteinte des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.