I. – Le chapitre XI de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un article 46 bis ainsi rédigé :
« Art 46 bis. – Les produits du bouclier qualité-prix sont exonérés de taxes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement propose d’exonérer d’octroi de mer et de TVA l’ensemble des produits inclus dans le dispositif du Bouclier Qualité-Prix. Il vise ainsi à réduire encore les prix des produits de première nécessité compris dans le bouclier qualité prix et à lutter contre la précarité alimentaire. Les pertes financières des collectivités destinataires des recettes de l’octroi de mer devraient naturellement être compensées par l’État. »
« Le bouclier qualité-prix créé par la loi Lurel de 2012 et défini à l’article L410‑5 du code de commerce est un dispositif de régulation négociée des prix. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marges et des revenus et une négociation conduite par le représentant de l’État avec « les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et les transitaires. »
« Ainsi par exemple, en 2023, à la Réunion, le bouclier qualité-prix a permis d’aboutir à un panier de 153 produits qui sont désormais garantis à un prix global plafonné à 348 €, dans 63 magasins participants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.