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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°27 · article 2 · déposé le 23 février 2024

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des restaurants scolaires des écoles, des collèges et des lycées »

les mots

« des sites de restauration des écoles, des collèges, des lycées et des universités ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à encourager, dans les territoires s'inscrivant dans l'expérimentation, le principe d'une tarification progressive et solidaire dans l'ensemble des restaurants scolaires et universitaires. »

« La tarification progressive et solidaire paraît effectivement plus juste sur le plan social que la tarification indistincte à 1 € des repas distribués par les CROUS. En effet, celle-ci ne fait aucune différence selon le niveau de revenu des bénéficiaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.