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Non soutenu Amendement n°66 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 26 février 2024

La liste des médicaments thérapeutiques d’intérêt majeur faisant l’objet d’obligations de constitution de stocks renforcées…

Déposé par Josiane Corneloup et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments

Dispositifce que le texte ajouterait

La liste des médicaments thérapeutiques d’intérêt majeur faisant l’objet d’obligations de constitution de stocks renforcées est mise à jour annuellement.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour adapter les productions et prévisions en conséquence des pénuries sur les médicaments critiques, il convient de disposer de données fiables et actualisées. »

« Tel est l’objectif du présent amendement, qui vise à mettre à jour chaque année la liste des MTIM faisant l’objet d’obligations de constitution de stocks renforcées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.