Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
« Alors que les exploitants pourront faire de la publicité pour un médicament en rupture ou en risque de rupture de stock s'ils bénéficient d'une dérogation de l'ANSM, l'objet du présent amendement est de rendre publique la motivation de cette dérogation afin de connaître les raisons qui ont amené à une telle dérogation dans un contexte de rupture ou de risque de rupture du médicament concerné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.