À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence

Déposé par Béatrice Descamps et 6 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :

« 5121‑9 »

la référence :

« 5121‑29 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le 1° de l'article L.5423-9 du code de la santé publique qu'entend modifier cet alinéa fait référence à l'article L.5121-29. Dans ce contexte, en cohérence, cet amendement rectifie la référence "5121-9" introduite par l'alinéa pour la remplacer par la référence "5121-29". »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.