Rejeté
Amendement n°116 · article 3 · déposé le 26 février 2024
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Valérie Rabault · Socialistes et apparentés · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, aucune publicité auprès du public n’est admise pour un médicament en rupture de stock ou pour lequel un risque de rupture de stock est mis en évidence. ».
« Le présent amendement vise à étendre le champ d'application de l'interdiction prévue par l'article, en y incluant l'ensemble des médicaments et non plus seulement les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock a été mis en évidence ou déclaré à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →