Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑23 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionnés au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
– Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 4231‑2, après le mot : « pharmaceutique », sont insérés les mots : « et du traitement de données mentionnés à l’article L. 1111‑23 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32, après la dernière occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
« Cet amendement, commun à la majorité, vise à favoriser le partage d'information dans la lutte contre les pénuries de médicaments. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.