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Adopté Amendement n°139 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 26 février 2024

Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament, »,…

Déposé par Cyrille Isaac-Sibille et 49 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, commun à la majorité, vise à rendre obligatoire, lors de la déclaration des stocks à l’agence nationale de santé, pour les industriels de préciser les causes des ruptures ou des risques de ruptures. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.