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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°16 · article premier · déposé le 1er mars 2024

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Par dérogation au présent article, les titulaires d’un certificat de qualification ouvrant droit à l’enseignement, à l’animation ou à l’encadrement d’une activité physique, sportive et artistique mentionnée à l’article L. 212‑1 du code du sport, option Danse et de niveau 4, peuvent prétendre à l’usage du titre de professeur de danse sans devoir justifier du diplôme d’État de professeur de danse ou d’une dispense mentionnée au 3°. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite, a minima, permettre aux titulaires d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) d'animateur de danse de niveau 4 l'usage du titre de professeur de danse. »

« L'animation de danse peut concerner toutes les formes de danses hors danses classique, contemporaine et jazz. Son exercice est souvent bien proche de celui d’un professeur de danse, à savoir initier des publics, via des ateliers et cours collectifs, à la découverte de la danse. »

« Avec cet amendement, nous proposons de permettre au titulaire d’un CQP Animateur de danse de niveau 4 (à savoir Bac) d’encadrer des cours collectifs et de faire usage du titre de professeur de danse, sans devoir justifier d’un diplôme d’Etat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.