Substituer aux mots :
« 32 et 33 »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
« Le présent amendement propose de recentrer le champ de l’article 1er sur la question de la haine discriminatoire en limitant la possibilité de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt, dans les cas d’injures et de diffamation publiques, aux seuls faits présentant un caractère raciste, antisémite ou discriminatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.