Rejeté
Amendement n°16 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 28 février 2024
La seconde phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou à raison de…
Déposé par
Danièle Obono et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère racist…