Au premier alinéa du I de l’article 225‑20 du code pénal, les mots : « et 2 quater », sont remplacés par les mots : « , 2 quater et 3 ter ».
« La lutte contre les infractions à caractère raciste ou antisémite est un enjeu majeur pour notre société. Ces actes constituent des atteintes graves à la dignité humaine et à la cohésion sociale. Il est en effet essentiel de renforcer la réponse pénale à ces crimes et de protéger les victimes. »
« Dans cette optique, il est proposé de donner la possibilité au juge d'assortir d'une peine complémentaire prévue à l’article 225-20 du code pénal (tels que la perte des droits civiques, ou encore l’interdiction de séjour), concernant toute condamnation pour provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. »
« L’article 225-20 du Code pénal ne prévoit pour le moment pas une telle mesure. En adoptant cette proposition de loi et la création d’une section 3 Ter, il est indispensable de l’inscrire dans cet article 225-20. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.