Rejeté
Amendement n°65 · article 2 · déposé le 1er mars 2024
À l’alinéa 11, après le mot :
« emprisonnement »
insérer les mots :
« , à cinq ans d’inéligibilité ».
« Le présent amendement vise à porter à cinq années d'inéligibilité la peine encourue par un dépositaire de l'autorité publique lorsque les faits mentionnés sont commis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.