À l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Meyer Habib et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère racist…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« emprisonnement »

insérer les mots :

« , à cinq ans d’inéligibilité »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à porter à cinq années d'inéligibilité la peine encourue par un dépositaire de l'autorité publique lorsque les faits mentionnés sont commis. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.